Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 25 juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée auprès de ADVISION (« Mon Écrivain Public ») via le site monecrivainpublic.fr, WhatsApp ou le chat du site. Elles décrivent le cadre prévu pour la vente en ligne ; certaines modalités pratiques (moyen de paiement en ligne, processus de commande automatisé) sont encore en cours de mise en place — voir la mention « à compléter » dans les sections concernées.
Prestataire
Le prestataire est ADVISION, entreprise individuelle (auto-entrepreneur), exerçant sous le nom commercial « Mon Écrivain Public ». Coordonnées complètes : voir les mentions légales.
Services proposés
Deux familles de services : la rédaction et la transmission de courriers administratifs (CAF, impôts, CPAM, France Travail, préfecture, URSSAF) et la rédaction de documents de reconversion professionnelle (CV, lettre de motivation, dossier CPF/VAE, courrier France Travail). Le détail et les tarifs de chaque service sont affichés sur les pages correspondantes du site avant toute demande.
Commande
La commande est initiée par le client via le formulaire du site, le chat du site ou WhatsApp, en décrivant sa situation et le service souhaité. Le prestataire confirme le tarif applicable avant tout travail de rédaction. La commande est considérée comme définitive lorsque le client confirme expressément ce tarif.
Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (auto-entrepreneur en franchise de TVA — article 293 B du Code général des impôts). Ils sont annoncés avant toute demande sur les pages du site. Moyen de paiement : à compléter — aucun moyen de paiement en ligne n'est activé à ce jour sur le site.
Délais et livraison
Les documents rédigés sont livrés par email ou dépôt sur plateforme (service reconversion) ou imprimés et expédiés par La Poste (service administratif, sauf demande contraire du client). Le délai annoncé au client tient compte de l'urgence signalée ; un supplément peut s'appliquer en cas d'échéance sous 7 jours, toujours annoncé avant la demande.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, en cas d'urgence signalée par le client (délai légal ou risque à court terme) et de demande expresse d'exécution immédiate du service avant la fin de ce délai, le client reconnaît, conformément à l'article L221-28 3° du même code, perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.
Responsabilité
Le prestataire s'engage à une obligation de moyens dans la rédaction et la transmission des courriers et documents. Il ne peut garantir la décision, le délai de traitement ou l'issue favorable des démarches auprès des administrations ou organismes destinataires.
Médiation de la consommation
Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le prestataire, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom du médiateur — à compléter], [adresse — à compléter], [site web — à compléter].
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français compétents seront saisis.